Conditions générales de prestation de service, de vente, de livraison et de paiement

Les relations contractuelles entre Sarah Deschamps, Route de Flobecq 381 -7804 Ostiches –N° d’entreprise 0534 866 215, dénommée ci-après sous son appellation commerciale «L'écurie de l'autre monde», et son client sont régies par les présentes conditions générales.

1.        Sauf conditions particulières mentionnées au recto de la facture et signées pour accord par toutes les parties, seules sont valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous.

2.        Tous les paiements doivent être effectués au comptant et sans escompte, sauf dérogation écrite et formelle, au moment de la livraison ou de la prestation de service et au plus tard au moment de la présentation de la facture.

3.        Toute réclamation au paiement fait de main à main doit être faite sur le moment même. Toute réclamation faite à la facture doit nous parvenir par recommandé dans les huit jours de la date de facturation. La date et le numéro de facture seront mentionnés dans la réclamation. A défaut de cette réclamation faite dans les délais prescrits, les conditions reprises dans la facture seront considérées comme définitivement acceptées.

4.        Toutes nos factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire.

5.        En cas de non-paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux de 15% l’an et entraineront l’application d’une clause pénale de 15%,  avec un minimum de 100 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires et conventionnels.

6.        Les frais relatifs à des traites ou des chèques impayés ainsi que tout autre frais de récupération ne sont pas compris dans l’indemnité forfaitaire et sont portés séparément en compte à l’acheteur ou le bénéficiaire de prestation ou de service.

7.        Tant que les biens livrés n’ont pas été payés, ils restent la propriété de l'écurie de l'autre monde.

8.        En cas de contestation, la présente vente ou prestation de service est régie exclusivement par la loi belge. Le tribunal de Première Instance de Tournai, le Tribunal de Commerce de Tournai et la justice de Paix de Canton d’Ath-Lessines, siège d’Ath, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige et Intérim Equestre ne peut être cité que devant ces juridictions.